Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 5 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 52 voix sur 102 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 30 voix pour et 72 contre : il est rejeté.

Sur 569 sièges, 102 députés ont pris part au vote et 465 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN260092
EPR019070
LFI-NFP010060
SOC020047
DR03044
EcoS08030
Dem12033
HOR16027
LIOT01022
GDR03014
UDR20015
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 243 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8522

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