Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 5 octobre 2026

Adopté — Il fallait 51 voix sur 101 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 56 voix pour et 45 contre : il est adopté.

Sur 569 sièges, 109 députés ont pris part au vote et 459 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN360082
EPR022067
LFI-NFP60064
SOC48451
DR14141
EcoS40133
Dem14032
HOR04228
LIOT02021
GDR21014
UDR20015
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1078 · première lecture

Ce que l’amendement change

Accessibilité aux personnes handicapées des services spécialisés

L'amendement ajoute à l'article 15-1 une obligation : les services et unités spécialisés doivent être entièrement accessibles aux personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap. Il prévoit aussi que le non-respect des formalités de l'avant-dernier alinéa n'entraîne pas la nullité de la procédure.

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8530

Voir la fiche complète sur Hémicycle