Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 5 octobre 2026

Adopté — Il fallait 54 voix sur 107 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 105 voix pour et 2 contre : il est adopté.

Sur 569 sièges, 126 députés ont pris part au vote et 442 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN410077
EPR220067
LFI-NFP80062
SOC1021045
DR70139
EcoS30431
Dem30133
HOR70027
LIOT20021
GDR00314
UDR20015
NI00011

Le texte, en clair

Article 3 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8533

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