Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 6 octobre 2026

Adopté — Il fallait 67 voix sur 132 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 131 voix pour et 1 contre : il est adopté.

Sur 569 sièges, 132 députés ont pris part au vote et 436 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN430075
EPR230066
LFI-NFP101059
SOC190048
DR130034
EcoS60032
Dem10036
HOR60028
LIOT20021
GDR30014
UDR50012
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1170 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8538

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