Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 6 octobre 2026
Adopté — Il fallait 40 voix sur 79 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 76 voix pour et 3 contre : il est adopté.
Sur 569 sièges, 143 députés ont pris part au vote et 425 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 1 | 0 | 46 | 71 |
| EPR | 24 | 0 | 0 | 65 |
| LFI-NFP | 12 | 0 | 0 | 58 |
| SOC | 20 | 2 | 0 | 45 |
| DR | 1 | 0 | 10 | 36 |
| EcoS | 8 | 0 | 0 | 30 |
| Dem | 3 | 0 | 0 | 34 |
| HOR | 1 | 1 | 3 | 29 |
| LIOT | 2 | 0 | 0 | 21 |
| GDR | 3 | 0 | 0 | 14 |
| UDR | 0 | 0 | 5 | 12 |
| NI | 1 | 0 | 0 | 10 |
Le texte, en clair
Amendement n° 1169 · première lecture
Ce que l’amendement change
Formation des agents consulaires aux victimes de violences à l'étranger
L'amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires reçoivent, en formation initiale et continue, une formation à l'accueil et à l'orientation des Français établis hors de France victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Elle couvre la détection des situations, l'accueil des victimes, les dispositifs de protection locaux et l'orientation vers les autorités françaises et les associations. Son contenu s'appuie sur la formation prévue pour les officiers et agents de police judiciaire.
Ce que le texte change
Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.
Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.
Tous les scrutins sur ce texte de loi
Autres scrutins
- l'amendement n° 373 de Mme Cathala à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition d…
- le sous-amendement n° 1277 de Mme Garin à l'amendement n° 371 de Mme Cathala à l'article…
- l'amendement n° 371 de Mme Cathala à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition d…
- l'amendement n° 1035 de Mme Garin à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de…
- l'amendement n° 1175 de Mme Riotton à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition…