Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 6 octobre 2026

Adopté — Il fallait 85 voix sur 169 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 169 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 569 sièges, 169 députés ont pris part au vote et 399 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN500068
EPR300059
LFI-NFP150055
SOC330034
DR100037
EcoS80030
Dem40033
HOR50029
LIOT60017
GDR20015
UDR40013
NI2009

Le texte, en clair

Article 18 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8543

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