Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 6 octobre 2026

Adopté — Il fallait 92 voix sur 182 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 182 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 569 sièges, 182 députés ont pris part au vote et 386 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN540064
EPR280061
LFI-NFP150055
SOC340033
DR100037
EcoS100028
Dem70030
HOR50029
LIOT90014
GDR30014
UDR50012
NI2009

Le texte, en clair

Amendement n° 734 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8544

Voir la fiche complète sur Hémicycle