Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 6 octobre 2026
Rejeté — Il fallait 83 voix sur 164 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 68 voix pour et 96 contre : il est rejeté.
Sur 569 sièges, 166 députés ont pris part au vote et 402 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 52 | 0 | 0 | 66 |
| EPR | 0 | 26 | 1 | 62 |
| LFI-NFP | 0 | 16 | 0 | 54 |
| SOC | 0 | 32 | 0 | 35 |
| DR | 11 | 0 | 0 | 36 |
| EcoS | 0 | 9 | 0 | 29 |
| Dem | 0 | 6 | 0 | 31 |
| HOR | 0 | 4 | 1 | 29 |
| LIOT | 0 | 2 | 0 | 21 |
| GDR | 0 | 1 | 0 | 16 |
| UDR | 3 | 0 | 0 | 14 |
| NI | 2 | 0 | 0 | 9 |
Le texte, en clair
Amendement n° 234 · première lecture
Ce que l’amendement change
Peines minimales en cas de récidive de violences intrafamiliales et sexuelles
L'amendement fixe des peines d'emprisonnement, de réclusion ou de détention minimales pour les crimes et délits de violences intrafamiliales ou sexuelles et sexistes commis en état de récidive légale. Par exemple, un crime puni de quinze ans ne peut donner lieu à moins de cinq ans, et un délit puni de trois ans à moins d'un an. La juridiction peut prononcer une peine inférieure par décision spécialement motivée ; en cas de nouvelle récidive, seules des garanties exceptionnelles de réinsertion le permettent.
Ce que le texte change
Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.
Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.
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