Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 6 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 83 voix sur 164 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 68 voix pour et 96 contre : il est rejeté.

Sur 569 sièges, 166 députés ont pris part au vote et 402 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN520066
EPR026162
LFI-NFP016054
SOC032035
DR110036
EcoS09029
Dem06031
HOR04129
LIOT02021
GDR01016
UDR30014
NI2009

Le texte, en clair

Amendement n° 234 · première lecture

Ce que l’amendement change

Peines minimales en cas de récidive de violences intrafamiliales et sexuelles

L'amendement fixe des peines d'emprisonnement, de réclusion ou de détention minimales pour les crimes et délits de violences intrafamiliales ou sexuelles et sexistes commis en état de récidive légale. Par exemple, un crime puni de quinze ans ne peut donner lieu à moins de cinq ans, et un délit puni de trois ans à moins d'un an. La juridiction peut prononcer une peine inférieure par décision spécialement motivée ; en cas de nouvelle récidive, seules des garanties exceptionnelles de réinsertion le permettent.

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8546

Voir la fiche complète sur Hémicycle