Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 6 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 88 voix sur 174 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 68 voix pour et 106 contre : il est rejeté.

Sur 569 sièges, 175 députés ont pris part au vote et 393 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN530065
EPR028160
LFI-NFP016054
SOC033034
DR110036
EcoS011027
Dem09028
HOR05029
LIOT02021
GDR01016
UDR30014
NI1109

Le texte, en clair

Amendement n° 237 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8547

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