Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 6 octobre 2026
Rejeté — Il fallait 88 voix sur 174 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 68 voix pour et 106 contre : il est rejeté.
Sur 569 sièges, 175 députés ont pris part au vote et 393 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 53 | 0 | 0 | 65 |
| EPR | 0 | 28 | 1 | 60 |
| LFI-NFP | 0 | 16 | 0 | 54 |
| SOC | 0 | 33 | 0 | 34 |
| DR | 11 | 0 | 0 | 36 |
| EcoS | 0 | 11 | 0 | 27 |
| Dem | 0 | 9 | 0 | 28 |
| HOR | 0 | 5 | 0 | 29 |
| LIOT | 0 | 2 | 0 | 21 |
| GDR | 0 | 1 | 0 | 16 |
| UDR | 3 | 0 | 0 | 14 |
| NI | 1 | 1 | 0 | 9 |
Le texte, en clair
Amendement n° 237 · première lecture
Ce que l’amendement change
Révocation du sursis en cas de nouvelles violences intrafamiliales ou sexuelles
Si une personne déjà condamnée avec sursis pour violences intrafamiliales ou violences sexuelles et sexistes commet de nouveau une telle infraction et est condamnée à une peine de prison ferme ou de réclusion, son ancien sursis est révoqué de plein droit. Cela vise le sursis simple et le sursis probatoire. La juridiction peut décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas révoquer ou de ne révoquer qu'en partie ; pour le sursis probatoire, elle le fait après avis du juge de l'application des peines.
Ce que le texte change
Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.
Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.
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