Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 6 octobre 2026
Rejeté — Il fallait 62 voix sur 123 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 13 voix pour et 110 contre : il est rejeté.
Sur 569 sièges, 148 députés ont pris part au vote et 420 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 33 | 0 | 85 |
| EPR | 0 | 29 | 0 | 60 |
| LFI-NFP | 0 | 0 | 15 | 55 |
| SOC | 1 | 30 | 2 | 34 |
| DR | 0 | 6 | 1 | 40 |
| EcoS | 6 | 0 | 2 | 30 |
| Dem | 4 | 3 | 1 | 29 |
| HOR | 0 | 5 | 1 | 28 |
| LIOT | 0 | 2 | 1 | 20 |
| GDR | 2 | 0 | 2 | 13 |
| UDR | 0 | 0 | 0 | 17 |
| NI | 0 | 2 | 0 | 9 |
Le texte, en clair
Amendement n° 1245 · première lecture
Ce que l’amendement change
Définition autonome de l'inceste fondée sur le lien familial
L'amendement réécrit l'article 222-31-1 du code pénal : constitue un inceste toute atteinte sexuelle commise par certains membres de la famille, ou par leur conjoint, concubin ou partenaire. Il ajoute les petits-neveux et petites-nièces à la liste des personnes concernées. Le viol ou l'agression sexuelle constitutif d'un inceste est qualifié d'incestueux. Selon ses auteurs, les incriminations, l'échelle des peines et les renvois existants restent inchangés.
Ce que le texte change
Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.
Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.
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