Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 6 octobre 2026
Rejeté — Il fallait 76 voix sur 151 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 42 voix pour et 109 contre : il est rejeté.
Sur 569 sièges, 156 députés ont pris part au vote et 412 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 31 | 1 | 0 | 86 |
| EPR | 0 | 31 | 0 | 58 |
| LFI-NFP | 0 | 15 | 0 | 55 |
| SOC | 0 | 33 | 3 | 31 |
| DR | 10 | 1 | 0 | 36 |
| EcoS | 0 | 10 | 0 | 28 |
| Dem | 0 | 5 | 1 | 31 |
| HOR | 0 | 5 | 1 | 28 |
| LIOT | 0 | 3 | 0 | 20 |
| GDR | 0 | 3 | 0 | 14 |
| UDR | 0 | 0 | 0 | 17 |
| NI | 1 | 2 | 0 | 8 |
Le texte, en clair
Amendement n° 715 · première lecture
Ce que l’amendement change
Perpétuité pour viol incestueux commis avec d'autres viols sur d'autres victimes
L'amendement ajoute un alinéa à l'article 19, qui crée un régime pénal propre au viol incestueux. Le viol incestueux serait puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols sur d'autres victimes. Selon ses auteurs, le texte actuel ne prévoit pas le cas d'un même auteur commettant plusieurs viols sur des victimes différentes.
Ce que le texte change
Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.
Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.
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