Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 6 octobre 2026

Adopté — Il fallait 80 voix sur 158 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 158 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 569 sièges, 158 députés ont pris part au vote et 410 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN290089
EPR320057
LFI-NFP140056
SOC360031
DR130034
EcoS90029
Dem90028
HOR60028
LIOT40019
GDR30014
UDR00017
NI3008

Le texte, en clair

Article 19 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8551

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