Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 6 octobre 2026

Adopté — Il fallait 49 voix sur 96 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 95 voix pour et 1 contre : il est adopté.

Sur 569 sièges, 139 députés ont pris part au vote et 429 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN003781
EPR310058
LFI-NFP70360
SOC250042
DR41240
EcoS80030
Dem100027
HOR30031
LIOT10121
GDR30014
UDR00017
NI3008

Le texte, en clair

Article 20 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8552

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