Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 6 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 131 voix sur 260 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 56 voix pour et 204 contre : il est rejeté.

Sur 569 sièges, 261 députés ont pris part au vote et 306 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN056062
EPR240047
LFI-NFP330037
SOC045121
DR019028
EcoS170021
Dem020016
HOR014020
LIOT05018
GDR40013
UDR03014
NI0209

Le texte, en clair

Amendement n° 1076 · première lecture

Ce que l’amendement change

Entretien individuel annuel obligatoire pour chaque enfant

L'amendement crée dans le code de l'éducation un entretien individuel annuel obligatoire pour chaque enfant, de la première année de maternelle jusqu'à la majorité, afin d'évaluer sa santé physique et psychique et de dépister les violences. Il est mené par des personnels de l'éducation nationale formés, hors de la présence des parents, dans une langue comprise par l'enfant et avec des garanties pour les élèves en situation de handicap. Les enfants instruits en famille ou non scolarisés à partir de trois ans sont reçus dans un établissement désigné. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités.

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8553

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