Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 6 octobre 2026
Rejeté — Il fallait 130 voix sur 259 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 54 voix pour et 205 contre : il est rejeté.
Sur 569 sièges, 260 députés ont pris part au vote et 307 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 56 | 0 | 62 |
| EPR | 0 | 42 | 0 | 47 |
| LFI-NFP | 33 | 0 | 0 | 37 |
| SOC | 0 | 43 | 1 | 23 |
| DR | 0 | 19 | 0 | 28 |
| EcoS | 17 | 0 | 0 | 21 |
| Dem | 0 | 20 | 0 | 16 |
| HOR | 0 | 14 | 0 | 20 |
| LIOT | 0 | 5 | 0 | 18 |
| GDR | 4 | 0 | 0 | 13 |
| UDR | 0 | 3 | 0 | 14 |
| NI | 0 | 3 | 0 | 8 |
Le texte, en clair
Amendement n° 1089 · première lecture
Ce que l’amendement change
Entretien annuel obligatoire de dépistage des violences à l'école
L'amendement crée un entretien individuel annuel obligatoire pour chaque enfant, de la première année de maternelle jusqu'à la majorité, dans les établissements publics, privés et assimilés. Mené par un professionnel de l'éducation nationale formé au repérage des violences, il évalue la santé physique et psychique de l'enfant, comprend un rappel de ses droits et reste confidentiel. Pour l'instruction en famille, l'État l'organise dans un établissement scolaire ou public désigné. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités.
Ce que le texte change
Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.
Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.
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