Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 6 octobre 2026

Adopté — Il fallait 121 voix sur 241 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 136 voix pour et 105 contre : il est adopté.

Sur 569 sièges, 247 députés ont pris part au vote et 320 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN540064
EPR265256
LFI-NFP320038
SOC144022
DR018029
EcoS150221
Dem019017
HOR014020
LIOT05018
GDR20213
UDR30014
NI3008

Le texte, en clair

Sous-amendement n° 1316 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8555

Voir la fiche complète sur Hémicycle