Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 6 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 128 voix sur 255 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 114 voix pour et 141 contre : il est rejeté.

Sur 569 sièges, 256 députés ont pris part au vote et 311 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN560062
EPR040049
LFI-NFP330037
SOC144121
DR015032
EcoS170021
Dem020016
HOR014020
LIOT05018
GDR40013
UDR30014
NI0308

Le texte, en clair

Sous-amendement n° 1325 · première lecture

Ce que l’amendement change

Entretien sur les violences pour les enfants non scolarisés, en langue comprise

L'amendement étend à l'alinéa 10 de l'article 30 l'entretien individuel de dépistage des violences aux enfants qui ne sont scolarisés ni à domicile ni dans les établissements précités. Il ajoute aussi que l'entretien est conduit dans une langue comprise par l'enfant. Selon ses auteurs, environ 110 000 jeunes de 3 à 17 ans ne seraient pas scolarisés en France, notamment dans les territoires ultramarins.

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8556

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