Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 6 octobre 2026

Adopté — Il fallait 127 voix sur 253 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 151 voix pour et 102 contre : il est adopté.

Sur 569 sièges, 255 députés ont pris part au vote et 312 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN550162
EPR532151
LFI-NFP330037
SOC2816023
DR118028
EcoS170021
Dem316017
HOR014020
LIOT05018
GDR40013
UDR30014
NI2108

Le texte, en clair

Sous-amendement n° 1324 · première lecture

Ce que l’amendement change

Violences intrafamiliales dans l'entretien individuel obligatoire de l'enfant

À l'article 30, l'amendement complète la première phrase de l'alinéa 10 en ajoutant le mot « intrafamiliales » après « violences ». L'entretien individuel obligatoire prévu pour chaque enfant viserait ainsi aussi le repérage de situations de violences intrafamiliales. Selon ses auteurs, 77 % des violences sexuelles sur enfants se dérouleraient dans un cadre intrafamilial, d'après la CIIVISE.

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8557

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