Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 6 octobre 2026

Adopté — Il fallait 97 voix sur 193 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 100 voix pour et 93 contre : il est adopté.

Sur 569 sièges, 256 députés ont pris part au vote et 311 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN015562
EPR2413052
LFI-NFP330037
SOC538123
DR119027
EcoS170021
Dem136116
HOR29320
LIOT05018
GDR40013
UDR01214
NI1118

Le texte, en clair

Sous-amendement n° 1323 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8558

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