Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 6 octobre 2026
Adopté — Il fallait 131 voix sur 260 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 260 voix pour et 0 contre : il est adopté.
Sur 569 sièges, 261 députés ont pris part au vote et 306 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 55 | 0 | 0 | 63 |
| EPR | 42 | 0 | 0 | 47 |
| LFI-NFP | 33 | 0 | 0 | 37 |
| SOC | 46 | 0 | 0 | 21 |
| DR | 19 | 0 | 1 | 27 |
| EcoS | 17 | 0 | 0 | 21 |
| Dem | 20 | 0 | 0 | 16 |
| HOR | 14 | 0 | 0 | 20 |
| LIOT | 5 | 0 | 0 | 18 |
| GDR | 3 | 0 | 0 | 14 |
| UDR | 3 | 0 | 0 | 14 |
| NI | 3 | 0 | 0 | 8 |
Le texte, en clair
Amendement n° 1146 · première lecture
Ce que l’amendement change
Entretien individuel obligatoire des élèves contre les violences
Chaque école et établissement nomme un adulte référent en matière de droits des enfants et de violences. Un entretien individuel confidentiel, hors la présence des parents, est instauré pour chaque élève de la maternelle à la majorité, mené par le personnel de santé, les psychologues et les assistants sociaux de l'éducation nationale. Jusqu'au 1er janvier 2032, il a lieu à quatre reprises durant la scolarité, puis chaque année. Le Gouvernement remet un rapport d'évaluation au plus tard le 31 décembre 2030.
Ce que le texte change
Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.
Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.
Tous les scrutins sur ce texte de loi
Autres scrutins
- l'amendement n° 373 de Mme Cathala à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition d…
- le sous-amendement n° 1277 de Mme Garin à l'amendement n° 371 de Mme Cathala à l'article…
- l'amendement n° 371 de Mme Cathala à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition d…
- l'amendement n° 1035 de Mme Garin à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de…
- l'amendement n° 1175 de Mme Riotton à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition…