Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 7 octobre 2026

Adopté — Il fallait 50 voix sur 98 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 96 voix pour et 2 contre : il est adopté.

Sur 569 sièges, 108 députés ont pris part au vote et 460 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN300088
EPR182069
LFI-NFP001060
SOC190048
DR70040
EcoS60032
Dem40033
HOR30031
LIOT00023
GDR20015
UDR60011
NI10010

Le texte, en clair

Article 23 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8563

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