Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 7 octobre 2026

Adopté — Il fallait 54 voix sur 107 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 104 voix pour et 3 contre : il est adopté.

Sur 569 sièges, 116 députés ont pris part au vote et 452 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN350083
EPR210068
LFI-NFP03166
SOC140053
DR80039
EcoS40727
Dem60130
HOR90025
LIOT20021
GDR00017
UDR40013
NI10010

Le texte, en clair

Article 27 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8567

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