Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 7 octobre 2026

Adopté — Il fallait 36 voix sur 70 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 70 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 569 sièges, 81 députés ont pris part au vote et 487 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN240193
EPR130076
LFI-NFP001060
SOC70060
DR50042
EcoS80030
Dem40033
HOR40030
LIOT00023
GDR10016
UDR30014
NI10010

Le texte, en clair

Article 28 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8568

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