Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 7 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 48 voix sur 95 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 8 voix pour et 87 contre : il est rejeté.

Sur 569 sièges, 106 députés ont pris part au vote et 462 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN031087
EPR113174
LFI-NFP012058
SOC017050
DR05042
EcoS00929
Dem60031
HOR13129
LIOT00023
GDR00017
UDR05012
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 992 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8569

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