Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 7 octobre 2026

Adopté — Il fallait 49 voix sur 96 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 96 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 569 sièges, 120 députés ont pris part au vote et 448 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN370081
EPR160073
LFI-NFP001555
SOC170050
DR70040
EcoS00632
Dem50032
HOR50029
LIOT20021
GDR00314
UDR70010
NI00011

Le texte, en clair

Article 29 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8572

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