Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 7 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 46 voix sur 90 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 25 voix pour et 65 contre : il est rejeté.

Sur 569 sièges, 134 députés ont pris part au vote et 434 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN003979
EPR020069
LFI-NFP140056
SOC019048
DR010037
EcoS100028
Dem09028
HOR06028
LIOT01022
GDR10016
UDR00413
NI00110

Le texte, en clair

Amendement n° 1095 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8582

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