Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 7 octobre 2026

Adopté — Il fallait 60 voix sur 118 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 67 voix pour et 51 contre : il est adopté.

Sur 569 sièges, 120 députés ont pris part au vote et 447 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN370081
EPR181070
LFI-NFP010060
SOC023044
DR80039
EcoS010028
Dem13132
HOR20130
LIOT01022
GDR03014
UDR10016
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 469 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8590

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