Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 7 octobre 2026

Adopté — Il fallait 85 voix sur 169 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 88 voix pour et 81 contre : il est adopté.

Sur 569 sièges, 170 députés ont pris part au vote et 397 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN412075
EPR022067
LFI-NFP240046
SOC034033
DR011036
EcoS160022
Dem06130
HOR05028
LIOT01022
GDR30014
UDR40013
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 562 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8594

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