Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 7 octobre 2026

Adopté — Il fallait 86 voix sur 170 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 143 voix pour et 27 contre : il est adopté.

Sur 569 sièges, 172 députés ont pris part au vote et 395 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN390079
EPR250064
LFI-NFP125044
SOC371029
DR100037
EcoS130025
Dem70030
HOR40029
LIOT10022
GDR11213
UDR50012
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1198 du Gouvernement · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8599

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