Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 7 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 74 voix sur 146 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 46 voix pour et 100 contre : il est rejeté.

Sur 569 sièges, 153 députés ont pris part au vote et 414 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN340084
EPR213470
LFI-NFP026044
SOC036031
DR23141
EcoS012026
Dem04231
HOR30030
LIOT02021
GDR04013
UDR50012
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 475 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8604

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