Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 7 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 66 voix sur 131 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 34 voix pour et 97 contre : il est rejeté.

Sur 569 sièges, 131 députés ont pris part au vote et 436 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN031087
EPR120068
LFI-NFP190051
SOC029038
DR06041
EcoS100028
Dem04033
HOR12030
LIOT02021
GDR30014
UDR03014
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 731 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8607

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