Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 61 voix sur 121 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 56 voix pour et 65 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 126 députés ont pris part au vote et 446 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN540066
EPR015074
LFI-NFP013057
SOC022046
DR00245
EcoS07031
Dem02233
HOR11132
LIOT02021
GDR13013
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 242 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8636

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