Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 octobre 2026

Adopté — Il fallait 27 voix sur 53 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 50 voix pour et 3 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 77 députés ont pris part au vote et 496 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN102298
EPR120077
LFI-NFP80062
SOC120056
DR10244
EcoS90029
Dem50032
HOR03032
LIOT00023
GDR20015
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1172 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8650

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