Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 octobre 2026

Adopté — Il fallait 39 voix sur 77 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 77 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 77 députés ont pris part au vote et 496 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN250096
EPR120077
LFI-NFP110059
SOC130055
DR30044
EcoS20036
Dem20035
HOR30032
LIOT20021
GDR30014
UDR00017
NI10010

Le texte, en clair

Article 58 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8661

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