Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 octobre 2026

Adopté — Il fallait 33 voix sur 65 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 55 voix pour et 10 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 72 députés ont pris part au vote et 500 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN250096
EPR80081
LFI-NFP70062
SOC210056
DR30044
EcoS20432
Dem40033
HOR30032
LIOT00023
GDR00314
UDR00017
NI10010

Le texte, en clair

Amendement n° 1156 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8665

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