Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 13 octobre 2026

Adopté — Il fallait 124 voix sur 247 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 146 voix pour et 101 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 250 députés ont pris part au vote et 323 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN053068
EPR1510163
LFI-NFP330037
SOC450023
DR170030
EcoS250013
Dem010126
HOR114119
LIOT22019
GDR60011
UDR0908
NI2306

Le texte, en clair

Amendement n° 1 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8697

Voir la fiche complète sur Hémicycle