Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 13 octobre 2026

Adopté — Il fallait 163 voix sur 325 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 324 voix pour et 1 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 329 députés ont pris part au vote et 244 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN740047
EPR430046
LFI-NFP390031
SOC520016
DR220124
EcoS29009
Dem171118
HOR200015
LIOT60116
GDR70010
UDR11006
NI4016

Le texte, en clair

Amendement n° 6 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8699

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