Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 13 octobre 2026

Adopté — Il fallait 165 voix sur 328 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 304 voix pour et 24 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 336 députés ont pris part au vote et 237 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN760045
EPR1921049
LFI-NFP390031
SOC550013
DR192224
EcoS29009
Dem161416
HOR200015
LIOT70115
GDR9008
UDR11006
NI4016

Le texte, en clair

Amendement n° 3 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8700

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