Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 13 octobre 2026

Adopté — Il fallait 120 voix sur 239 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 236 voix pour et 3 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 322 députés ont pris part au vote et 251 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN017347
EPR380051
LFI-NFP400030
SOC530015
DR220025
EcoS29009
Dem160021
HOR200015
LIOT50018
GDR9008
UDR0296
NI4016

Le texte, en clair

Article 32 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8701

Voir la fiche complète sur Hémicycle