Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 13 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 173 voix sur 344 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 167 voix pour et 177 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 352 députés ont pris part au vote et 221 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN182038
EPR731150
LFI-NFP440026
SOC560012
DR222122
EcoS30008
Dem146215
HOR018215
LIOT33116
GDR9008
UDR01106
NI1415

Le texte, en clair

Amendement n° 4 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8702

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