Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 13 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 178 voix sur 355 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 98 voix pour et 257 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 373 députés ont pris part au vote et 200 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN861034
EPR042245
LFI-NFP046024
SOC05909
DR020621
EcoS03107
Dem018316
HOR019214
LIOT09113
GDR01106
UDR11006
NI1145

Le texte, en clair

Amendement n° 7 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8703

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