Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 13 octobre 2026

Adopté — Il fallait 163 voix sur 324 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 213 voix pour et 111 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 374 députés ont pris part au vote et 199 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN185035
EPR390347
LFI-NFP460024
SOC59009
DR102521
EcoS31007
Dem135514
HOR391013
LIOT70412
GDR11006
UDR01106
NI2135

Le texte, en clair

Amendement n° 5 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8704

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