Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 13 octobre 2026

Adopté — Il fallait 252 voix sur 503 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 503 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 570 députés ont pris part au vote et 4 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN121000
EPR90000
LFI-NFP40660
SOC68000
DR45002
EcoS38000
Dem36001
HOR34001
LIOT23000
GDR17000
UDR16010
NI11000

Le texte, en clair

première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8705

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