Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle — ce qu’a voté l’Assemblée le 16 novembre 2026

Adopté — Il fallait 40 voix sur 78 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 48 voix pour et 30 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 83 députés ont pris part au vote et 489 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN240097
EPR83177
LFI-NFP011059
SOC07159
DR70039
EcoS03036
Dem14229
HOR00134
LIOT20022
GDR01016
UDR50012
NI1109

Le texte, en clair

Sous-amendement n° 24 · première lecture

Ce que l’amendement change

Plafond du déblocage exceptionnel de l'épargne salariale

L'amendement porte de 5 000 € à 10 000 € le montant maximal que les salariés pourraient débloquer, en une seule fois, sur leur participation et leur intéressement placés avant le 1er janvier 2026. Selon ses auteurs, ce plafond reste net de prélèvements sociaux et le déblocage resterait soumis à l'accord de l'employeur lorsque l'épargne finance l'entreprise elle-même. La perte de recettes pour l'État, les collectivités et la sécurité sociale serait compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et une majoration de cette accise.

Ce que le texte change

Permet à tout bénéficiaire de demander, en une seule fois et dans l'année suivant la promulgation, le déblocage anticipé de sa participation et de son intéressement affectés avant 2026, pour financer l'achat de biens ou de services, dans la limite de 5 000 € nets. Titres de l'entreprise et certains fonds exigent un accord ou une décision de l'employeur. Exclut l'épargne retraite. L'employeur informe sous deux mois.

Les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations, et l'organisme gestionnaire ou l'employeur doit les déclarer à l'administration fiscale. Pour les avoirs placés en titres de l'entreprise ou en certains fonds, le déblocage est impossible sans accord collectif ou décision de l'employeur.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9897

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