Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle — ce qu’a voté l’Assemblée le 16 novembre 2026

Adopté — Il fallait 45 voix sur 89 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 66 voix pour et 23 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 89 députés ont pris part au vote et 483 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN250096
EPR140075
LFI-NFP011059
SOC17059
DR90037
EcoS03036
Dem90027
HOR10034
LIOT10023
GDR01016
UDR50012
NI1109

Le texte, en clair

Amendement n° 1 · première lecture

Ce que l’amendement change

Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale

Pendant un an à compter de la promulgation de la loi, un salarié peut demander, en une seule fois, le déblocage de sa participation et de son intéressement placés avant le 1er janvier 2026, pour financer l'achat de biens ou de services. Le total versé ne peut pas dépasser 5 000 € nets de prélèvements sociaux. Si les sommes sont placées en titres de l'entreprise, en parts sociales ou dans certains fonds, un accord ou une décision de l'employeur est nécessaire. L'employeur informe les bénéficiaires dans les deux mois.

Ce que le texte change

Permet à tout bénéficiaire de demander, en une seule fois et dans l'année suivant la promulgation, le déblocage anticipé de sa participation et de son intéressement affectés avant 2026, pour financer l'achat de biens ou de services, dans la limite de 5 000 € nets. Titres de l'entreprise et certains fonds exigent un accord ou une décision de l'employeur. Exclut l'épargne retraite. L'employeur informe sous deux mois.

Les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations, et l'organisme gestionnaire ou l'employeur doit les déclarer à l'administration fiscale. Pour les avoirs placés en titres de l'entreprise ou en certains fonds, le déblocage est impossible sans accord collectif ou décision de l'employeur.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9900

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