Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle — ce qu’a voté l’Assemblée le 16 novembre 2026
Adopté — Il fallait 45 voix sur 89 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 66 voix pour et 23 contre : il est adopté.
Sur 574 sièges, 89 députés ont pris part au vote et 483 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 25 | 0 | 0 | 96 |
| EPR | 14 | 0 | 0 | 75 |
| LFI-NFP | 0 | 11 | 0 | 59 |
| SOC | 1 | 7 | 0 | 59 |
| DR | 9 | 0 | 0 | 37 |
| EcoS | 0 | 3 | 0 | 36 |
| Dem | 9 | 0 | 0 | 27 |
| HOR | 1 | 0 | 0 | 34 |
| LIOT | 1 | 0 | 0 | 23 |
| GDR | 0 | 1 | 0 | 16 |
| UDR | 5 | 0 | 0 | 12 |
| NI | 1 | 1 | 0 | 9 |
Le texte, en clair
Amendement n° 1 · première lecture
Ce que l’amendement change
Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale
Pendant un an à compter de la promulgation de la loi, un salarié peut demander, en une seule fois, le déblocage de sa participation et de son intéressement placés avant le 1er janvier 2026, pour financer l'achat de biens ou de services. Le total versé ne peut pas dépasser 5 000 € nets de prélèvements sociaux. Si les sommes sont placées en titres de l'entreprise, en parts sociales ou dans certains fonds, un accord ou une décision de l'employeur est nécessaire. L'employeur informe les bénéficiaires dans les deux mois.
Ce que le texte change
Permet à tout bénéficiaire de demander, en une seule fois et dans l'année suivant la promulgation, le déblocage anticipé de sa participation et de son intéressement affectés avant 2026, pour financer l'achat de biens ou de services, dans la limite de 5 000 € nets. Titres de l'entreprise et certains fonds exigent un accord ou une décision de l'employeur. Exclut l'épargne retraite. L'employeur informe sous deux mois.
Les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations, et l'organisme gestionnaire ou l'employeur doit les déclarer à l'administration fiscale. Pour les avoirs placés en titres de l'entreprise ou en certains fonds, le déblocage est impossible sans accord collectif ou décision de l'employeur.
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