Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle — ce qu’a voté l’Assemblée le 16 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 45 voix sur 89 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 26 voix pour et 63 contre : il est rejeté.
Sur 574 sièges, 89 députés ont pris part au vote et 483 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 25 | 0 | 96 |
| EPR | 0 | 14 | 0 | 75 |
| LFI-NFP | 12 | 0 | 0 | 58 |
| SOC | 9 | 0 | 0 | 58 |
| DR | 0 | 9 | 0 | 37 |
| EcoS | 3 | 0 | 0 | 36 |
| Dem | 0 | 7 | 0 | 29 |
| HOR | 0 | 1 | 0 | 34 |
| LIOT | 0 | 1 | 0 | 23 |
| GDR | 1 | 0 | 0 | 16 |
| UDR | 0 | 5 | 0 | 12 |
| NI | 1 | 1 | 0 | 9 |
Le texte, en clair
Amendement n° 15 · première lecture
Ce que l’amendement change
Plafond de rémunération pour le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale
Le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale serait réservé aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas deux fois le taux horaire du SMIC, multiplié par les heures travaillées par mois, sur les douze mois précédant le déblocage. Un mois après la promulgation de la loi, le SMIC servant de référence ne pourrait pas être inférieur à 2 179 € brut mensuel. Selon ses auteurs, cela porterait le SMIC à 1700 euros net dès le 1er janvier 2027.
Ce que le texte change
Permet à tout bénéficiaire de demander, en une seule fois et dans l'année suivant la promulgation, le déblocage anticipé de sa participation et de son intéressement affectés avant 2026, pour financer l'achat de biens ou de services, dans la limite de 5 000 € nets. Titres de l'entreprise et certains fonds exigent un accord ou une décision de l'employeur. Exclut l'épargne retraite. L'employeur informe sous deux mois.
Les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations, et l'organisme gestionnaire ou l'employeur doit les déclarer à l'administration fiscale. Pour les avoirs placés en titres de l'entreprise ou en certains fonds, le déblocage est impossible sans accord collectif ou décision de l'employeur.
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