Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle — ce qu’a voté l’Assemblée le 16 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 39 voix sur 77 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 32 voix pour et 45 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 86 députés ont pris part au vote et 486 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN250096
EPR014075
LFI-NFP011059
SOC02659
DR15139
EcoS03036
Dem08028
HOR01034
LIOT20022
GDR01016
UDR40112
NI00110

Le texte, en clair

Sous-amendement n° 25 · première lecture

Ce que l’amendement change

Contenu du rapport d'évaluation du déblocage de l'épargne salariale

Le rapport d'évaluation que le Gouvernement doit remettre au Parlement et aux partenaires sociaux après la clôture du déblocage exceptionnel serait complété. Il devrait estimer la nature des dépenses financées par les avoirs débloqués et la part de ces dépenses réalisée sur le territoire national. Il devrait aussi analyser les effets du dispositif sur la consommation des ménages. Selon ses auteurs, le rapport se limite pour l'instant au montant des avoirs débloqués.

Ce que le texte change

Permet à tout bénéficiaire de demander, en une seule fois et dans l'année suivant la promulgation, le déblocage anticipé de sa participation et de son intéressement affectés avant 2026, pour financer l'achat de biens ou de services, dans la limite de 5 000 € nets. Titres de l'entreprise et certains fonds exigent un accord ou une décision de l'employeur. Exclut l'épargne retraite. L'employeur informe sous deux mois.

Les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations, et l'organisme gestionnaire ou l'employeur doit les déclarer à l'administration fiscale. Pour les avoirs placés en titres de l'entreprise ou en certains fonds, le déblocage est impossible sans accord collectif ou décision de l'employeur.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9899

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