Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle — ce qu’a voté l’Assemblée le 16 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 38 voix sur 75 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 34 voix pour et 41 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 86 députés ont pris part au vote et 486 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN240097
EPR113075
LFI-NFP011059
SOC00859
DR35038
EcoS02037
Dem08028
HOR01034
LIOT20022
GDR01016
UDR30212
NI1019

Le texte, en clair

Sous-amendement n° 23 · première lecture

Ce que l’amendement change

Information des salariés sur les frais lors du déblocage de l'épargne salariale

L'amendement complète l'obligation d'information que l'article premier impose à l'employeur. En plus des conditions du déblocage exceptionnel, l'employeur doit aussi informer les salariés des frais éventuels, des pénalités ou des coûts de transaction applicables lors du déblocage des sommes. Ces frais sont ceux prévus par le plan d'épargne salariale et par les organismes gestionnaires. Selon ses auteurs, ces frais varient d'un dispositif à l'autre et peuvent réduire le montant réellement débloqué.

Ce que le texte change

Permet à tout bénéficiaire de demander, en une seule fois et dans l'année suivant la promulgation, le déblocage anticipé de sa participation et de son intéressement affectés avant 2026, pour financer l'achat de biens ou de services, dans la limite de 5 000 € nets. Titres de l'entreprise et certains fonds exigent un accord ou une décision de l'employeur. Exclut l'épargne retraite. L'employeur informe sous deux mois.

Les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations, et l'organisme gestionnaire ou l'employeur doit les déclarer à l'administration fiscale. Pour les avoirs placés en titres de l'entreprise ou en certains fonds, le déblocage est impossible sans accord collectif ou décision de l'employeur.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9898

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