Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle — ce qu’a voté l’Assemblée le 16 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 47 voix sur 92 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 35 voix pour et 57 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 95 députés ont pris part au vote et 477 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN270094
EPR213074
LFI-NFP011059
SOC08059
DR08137
EcoS04035
Dem09225
HOR01034
LIOT20022
GDR01016
UDR40013
NI0209

Le texte, en clair

Amendement n° 6 · première lecture

Ce que l’amendement change

Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale, à titre expérimental

Pendant trois ans à compter de la promulgation, un salarié pourrait demander à débloquer en une seule fois tout ou partie de sa participation et de son intéressement dans deux cas : des frais de scolarité exceptionnels pour un enfant, ou une rémunération annuelle brute inférieure à un plafond fixé par décret, dans la limite de 10 000 euros par an. Si les sommes sont investies en titres de l'entreprise ou dans certains fonds, un accord est nécessaire. L'employeur informe chaque salarié dans les deux mois, y compris sur les frais éventuels. Un rapport d'évaluation est remis au Parlement.

Ce que le texte change

Permet à tout bénéficiaire de demander, en une seule fois et dans l'année suivant la promulgation, le déblocage anticipé de sa participation et de son intéressement affectés avant 2026, pour financer l'achat de biens ou de services, dans la limite de 5 000 € nets. Titres de l'entreprise et certains fonds exigent un accord ou une décision de l'employeur. Exclut l'épargne retraite. L'employeur informe sous deux mois.

Les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations, et l'organisme gestionnaire ou l'employeur doit les déclarer à l'administration fiscale. Pour les avoirs placés en titres de l'entreprise ou en certains fonds, le déblocage est impossible sans accord collectif ou décision de l'employeur.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9902

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