Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle — ce qu’a voté l’Assemblée le 16 novembre 2026

Adopté — Il fallait 48 voix sur 95 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 61 voix pour et 34 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 95 députés ont pris part au vote et 477 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN260095
EPR115073
LFI-NFP012058
SOC08059
DR81037
EcoS04035
Dem102024
HOR10034
LIOT00024
GDR01016
UDR40013
NI1109

Le texte, en clair

Amendement n° 2 · première lecture

Ce que l’amendement change

Fonds d'épargne salariale de reprise d'entreprise par les salariés

L'amendement rétablit l'article 2 et modifie l'article L. 3332-16 du code du travail sur les fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) dits « de reprise ». L'opération de rachat ou de souscription est proposée aux salariés et aux personnes visées à l'article L. 3332-2, sauf aux anciens salariés partis en retraite ou en préretraite. Les sommes débloquées ou réaffectées sont précisées par décret. La liste définitive des personnes impliquées est annexée à l'accord une fois le fonds constitué.

Ce que le texte change

Permet à tout bénéficiaire de demander, en une seule fois et dans l'année suivant la promulgation, le déblocage anticipé de sa participation et de son intéressement affectés avant 2026, pour financer l'achat de biens ou de services, dans la limite de 5 000 € nets. Titres de l'entreprise et certains fonds exigent un accord ou une décision de l'employeur. Exclut l'épargne retraite. L'employeur informe sous deux mois.

Les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations, et l'organisme gestionnaire ou l'employeur doit les déclarer à l'administration fiscale. Pour les avoirs placés en titres de l'entreprise ou en certains fonds, le déblocage est impossible sans accord collectif ou décision de l'employeur.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9903

Voir la fiche complète sur Hémicycle