Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle — ce qu’a voté l’Assemblée le 16 novembre 2026
Adopté — Il fallait 48 voix sur 95 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 61 voix pour et 34 contre : il est adopté.
Sur 574 sièges, 95 députés ont pris part au vote et 477 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 26 | 0 | 0 | 95 |
| EPR | 11 | 5 | 0 | 73 |
| LFI-NFP | 0 | 12 | 0 | 58 |
| SOC | 0 | 8 | 0 | 59 |
| DR | 8 | 1 | 0 | 37 |
| EcoS | 0 | 4 | 0 | 35 |
| Dem | 10 | 2 | 0 | 24 |
| HOR | 1 | 0 | 0 | 34 |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 24 |
| GDR | 0 | 1 | 0 | 16 |
| UDR | 4 | 0 | 0 | 13 |
| NI | 1 | 1 | 0 | 9 |
Le texte, en clair
Amendement n° 2 · première lecture
Ce que l’amendement change
Fonds d'épargne salariale de reprise d'entreprise par les salariés
L'amendement rétablit l'article 2 et modifie l'article L. 3332-16 du code du travail sur les fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) dits « de reprise ». L'opération de rachat ou de souscription est proposée aux salariés et aux personnes visées à l'article L. 3332-2, sauf aux anciens salariés partis en retraite ou en préretraite. Les sommes débloquées ou réaffectées sont précisées par décret. La liste définitive des personnes impliquées est annexée à l'accord une fois le fonds constitué.
Ce que le texte change
Permet à tout bénéficiaire de demander, en une seule fois et dans l'année suivant la promulgation, le déblocage anticipé de sa participation et de son intéressement affectés avant 2026, pour financer l'achat de biens ou de services, dans la limite de 5 000 € nets. Titres de l'entreprise et certains fonds exigent un accord ou une décision de l'employeur. Exclut l'épargne retraite. L'employeur informe sous deux mois.
Les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations, et l'organisme gestionnaire ou l'employeur doit les déclarer à l'administration fiscale. Pour les avoirs placés en titres de l'entreprise ou en certains fonds, le déblocage est impossible sans accord collectif ou décision de l'employeur.
Tous les scrutins sur ce texte de loi
Autres scrutins
- la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi vi…
- le sous-amendement n° 24 de Mme Létard à l'amendement n° 1 (rect.) de Mme Sylvie Bonnet d…
- le sous-amendement n° 23 de Mme Létard et le sous-amendement identique suivant à l'amende…
- le sous-amendement n° 25 de Mme Létard à l'amendement n° 1 (rect.) de Mme Sylvie Bonnet d…
- l'amendement n° 1 (rect.) de Mme Sylvie Bonnet de rétablissement de l'article premier (su…